J.O. 272 du 23 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 22 novembre 2004 chargeant un député d'une mission temporaire

NOR : PRMX0407771D


Le Premier ministre,

Vu la Constitution,

Vu l'article LO 144 du code électoral,

Décrète :


Article 1


M. Michel Herbillon, député du Val-de-Marne, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre des affaires étrangères et de la ministre déléguée aux affaires européennes.

Article 2


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 novembre 2004.


Jean-Pierre Raffarin